Législation
LA LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE
Synthèse - Description
Quelles sont les obligations du propriétaire d'un chien catégorisé ?
Le propriétaire d'un chien catégorisé a deux types d'obligations :
- une obligation principale : le permis de détenir son chien.
- des obligations au quotidien.
Une obligation principale : le permis de détenir son chien :
Tout détenteur d'un chien catégorisé doit pour cela avoir obtenu, auprès de la mairie de son domicile, le permis de détenir son animal.
Pour pouvoir demander son permis à la mairie de son domicile, le propriétaire où le détenteur devra réunir un certain nombre de pièces justificatives :
ObligationsJustificatifs
1- Identification du chienPhotocopie de la carte d'identification
2- Vaccination antirabique du chienCertificat de vaccination antirabique en cours de validité
3- Stérilisation (uniquement pour les chiens de 1ère catégorie)
Certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1ère catégorie)
4- Evaluation comportementale - Elle doit être pratiquée entre les 8 à 12 mois du chienRapport d'évaluation comportementale d'un vétérinaire inscrit sur une liste départementale.
5- Assurance responsabilité civileAttestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité.
6- Formation du maîtreAttestation d'aptitude délivrée par un formateur habilité inscrit sur une liste départementale.
1- Identification du chienPhotocopie de la carte d'identification
2- Vaccination antirabique du chienCertificat de vaccination antirabique en cours de validité
3- Stérilisation (uniquement pour les chiens de 1ère catégorie)
Certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1ère catégorie)
4- Evaluation comportementale - Elle doit être pratiquée entre les 8 à 12 mois du chienRapport d'évaluation comportementale d'un vétérinaire inscrit sur une liste départementale.
5- Assurance responsabilité civileAttestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité.
6- Formation du maîtreAttestation d'aptitude délivrée par un formateur habilité inscrit sur une liste départementale.
Assez étrangement, la loi n'a rien prévu en ce qui concerne la preuve que le chien est bien de race.
En effet, pour l'american staffordshire terrier ou le tosa, la situation est loin d'être neutre :
- si le chien est de race, il relève de la 2ème catégorie ;
- si il n'est pas de race, il relève de la 1ère catégorie.
Il est donc vivement conseillé de se munir du LOF provisoire du chien lorsque l'on constitue son dossier.
Une fois l'ensemble de ces pièces réunies, le propriétaire ou le détenteur doit compléter un imprimé de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé.
L'imprimé à utiliser est :
- l'imprimé CERFA 13997-01 pour une demande de délivrance d'un permis provisoire : c'est le cas lorsque le chien a moins de huit mois et n'a donc pas pu encore légalement subir l'évaluation comportementale. Ce permis sera valable jusqu'aux 12 mois du chien.
- l'imprimé CERFA 13996-01 pour une demande de délivrance du permis définitif. Cet imprimé est à utiliser lorsque le chien a subi son évaluation comportementale.
Une fois cet imprimé complété, le propriétaire ou le détenteur doit envoyer cet imprimé et l'ensemble des pièces justificatives à la mairie de son domicile. Il est vivement conseillé d'envoyer le dossier complet en recommandé avec accusé de réception.
De plus, il faut établir un dossier par chien possédé.
Une fois le dossier instruit par la mairie, le propriétaire ou le détenteur devra se rendre à sa mairie, muni du passeport européen pour animal de compagnie de son chien : en effet, le maire doit mentionner dans ce passeport le numéro et la date de délivrance du permis de détention.
Quant au permis lui-même, délivré par la mairie, il prend la forme d'un arrêté municipal.
Les obligations au quotidien :
Dans tous les lieux publics où leur présence est autorisée, les chiens catégorisés doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
A tout moment, le propriétaire doit être en mesure de présenter le permis de détenir son animal.